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Lettre 48N

Permis probatoire et lettre Réf 48N 

     La lettre Réf 48N est envoyé en recommandée avec Accusé de réception à tout titulaire d'un permis probatoire ayant commis une infraction avec un retrait de points supérieur ou égale à 3 points. La lettre 48N oblige le conducteur à suivre un stage de recuperation de points.
 

 Informations lettre Réf 48N 

     La lettre 48N est une lettre recommandée avec Accusé de Réception. Ci-dessous les informations importantes contenues dans la Lettre 48N dans l'ordre de lecture :
 

Informations 48N

  • La date, l'heure et le lieux de l'infraction
  • La date où l'infraction est devenue définitive (le jour du paiement ou 45 jours après l’émission de l'amende forfaitaire majorée si il n'y a pas eu de paiement)
  • Votre solde de points à la date indiquée
  • Signification de l'obligation de faire un stage de récupération de points dans les 4 mois.
  • Les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de faire le stage de récupération de points
  • Le numéro de dossier et le code confidentiel pour pouvoir se connecter à internet sur TELEPOINTS pour connaitre son solde de points.
 

 

Modèle de lettre 48N (Recto)


 
48N

Informations lettre Réf 48N verso


Informations Importantes

  • Lettre non remise : Avis de passage
  • A defaut de date de retrait, la date de l'avis de passage sera la date de valeur
  • Numéro de la lettre recommandée
 


Modèle de lettre 48N (Verso)

  Lettre ref 48N