Annulation de permis de conduire suite à la réception de la lettre 48SI ou par annulation judiciaire, ACTIVE POINTS vous conseil et vous oriente pour repasser le permis de conduire
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ANNULATION DE PERMIS 

Mode d'annulation de permis

     L'annulation de permis intervient soit à la réception de la lettre Recommandée A/R Réf 48SI suite à une perte totale de points, soit suite à une décision judiciaire d'annulation du permisde conduire(jugement).
 

Annulation du permis de conduire pour solde nul (Réf 48SI)

     Dans le cas de la perte totale de points, l'annulation du permis deconduire prend effet le jours de la réception de la lettre recommandée 48SI envoyée par le Ministère de l'Interieure.
 
La date légale de la lettre Réf 48SI est :
 
                 - Soit le jour de retrait de cette lettre recommandée (soit remise par le facteur soit retirée en bureau de poste si vous n'étiez
                   pas à votre domicile lors du passage du facteur),
                  - Soit le jour du passage du facteur à votre domicile si la lettre n'est pas récupérée en poste dansles 15 jours qui suivent
                    l'avis de passage. 

     Cette lettre recommandée annule le permis de conduire (toutes les cathégories) et impose au titulaire de rendre son permis de conduire dans un commissariat dans un délai de 10 jours aprés réception de la lettre Réf 48SI. Au delà de ces 10 jours conduire avec un permis annulé constitue un délit. L'annulation du permis de conduire est l'annulation du droit de conduire de tout vehicule terestre pour lequel le permis est obligatoire. Dans ce cas le conducteur pourra conduire une voiture sans permis.

     Tout conducteur à le droit de faire un stage de récupération de points pour sauver son permis tant qu'il n'a pas été informé de l'annulation de son permis.

Inscription au stage

     Celà implique qu'un permis à solde nul (zero points) est toujours valide et le titulaire d'un permis à solde nul peut faire un stage de récupération de points chez Active points pour sauver son permis jusqu'à récéption de la lettre Réf 48SI.
     De même si vous avez un avis de passage de la poste pour une lettre recommandé et que vous pensez que c'est la lettre Réf 48SI d'annulation de permis, vous avez encore la possibilité de faire un stage permis à pointsà condition de retirer la lettre recommandé le lendemain du stage (et avant l'expiration du délai de 15 jours aprés l'avis de passage) et le permis de conduire sera sauvé.
 

Annulation de permis par décision judiciaire

     Le permis de conduire peut être annulé par un juge, généralement suite a une récidive d'une infraction ou délit routier. Cette annulation est accompagnée d'une interdiction de repasser son permis de conduire pour une période de 3 ans ou plus. Cette annulation peut également être prononcée à titre de peine complémentaire pour des faits n'ayant pas de lien avec la circulation routière.
     L'annulation de permis intervient à l'issue du délai de recours (10 jours) sauf si le jugement est accompagné d'une mesure d'éxécution immédiate.
     Lors de l'audience, est dans le cas d'execution immédiate, l'annulation se matérialise par la remise au conducteur de l'imprimé Réf 7 et le conducteur doit immédiatement remettre son permis de conduire au service d'execution des peines. Dans les autres cas l'imprimé Réf 7 sera remis par les forces de l'ordre qui sont également chargées de récuperer le permis de conduire.
 

Annulation automatique du permis de conduire prononcée par le tribunal

     Dans certains cas l'annulation devient automatique :

                   - Récidive de conduite sous l'emprise de stupéfiants...........................................+ interdiction de le repasser pour 3 ans
                   - Récidive de conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste.......................+ interdiction de le repasser pour 3 ans
                   - Récidive de refus de se soumettre aux verifications alcool ou stupefiants.... + interdiction de le repasser pour 3 ans
                   - Homicide involontaire aggravé ou incapacité totale de travail aggravée......... + interdiction jusqu'à 10 ans
                   - Récidive du délit d'homicide involontaire .............................................................. + Interdiction de 10 ans voir définitive. 
 

Repasser son permis aprés une annulation de permis

     Aprés une annulation de permis, pour pouvoir le repasser, il faut se soumettre à :

                  - Une visite Médicale, c'est la préfécture de son lieu de résidence qui attribue les rendez-vous,
                  - Un test psychotechnique, la préfécture délivre la liste des organismes agréés pour réaliser cet examen,
                  - A l'examen théorique (code),
                  - A l'examen pratiques pour les permis ayant été annulés durant la période probatoire ou si le délai d'interdiction de repasser le permis fixé par le juge est supérieur à 1 an.

     Dans le cas où seul le code est à repasser (annulation de permis hors période probatoire et délai d'interdiction de le repasser < 1 an) l'inscription à l'examen théorique doit impérativement se faire dans un délai inférieure à 9 mois aprés la fin de l'interdiction sans quoi il faudra repasser le code et la conduite
Location de voiture sans permis
 

A Retenir

  • Un permis à solde nul n'est pas un permis annulé, le conducteur peut faire un stage pour sauver son permis
  • La date légale de la lettre Réf 48SI est soit la date de retrait, soit la date de passage si elle n'est pas retirée. entre le passage et le retrait le conducteur peut encore faire un stage pour sauver son permis
  • L'annulation de permis retire le droit de conduire tout vehicule terrestre pour lequel le permis est obligatoire
  • Conduire sans permis est un délit entrainant une forte amende, une peine de prison et une interdiction temporaire de repasser le permis

Article de loi

« Art L. 224-14  .... En cas d'annulation de permis de conduire .... »,                                                                                                                         « Art R. 224-1   .... La décision de retention du permis de conduire.... »,                                                                                                                    « Code Pénal Art 136-1 & 131-10  .... »,