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 STAGE PEINE COMPLÉMENTAIRE

Cadre d'application du stage en peine complémentaire

      Le stage en peine complémentaire peut s'appliquer dans le cas d'un délit (Grand excès de vitesse ou alcoolémie), dans le cadre d'un accident corporel ou lors de la mise en danger d'autrui.
 

Principe de la peine complémentaire 

      La peine complémentaire est applicable par le Procureur de la République, il peut exiger, en plus d'une amende et d'une suspension de permis, la participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lors de ce stage aucun point n'est récupérer.
     Le stage peut être réalisé dans n'importe quel département de France, peu importe le lieu de résidence, et doit être effectué dans les 6 mois qui suivent la condamnation. 
 

Procédure à suivre après le stage en peine complémentaire

     A la fin du stage, le directeur du centre remet une attestation de stage (si le conducteur a participé à l'ensemble du stage) le conducteur doit dans les jours qui suivent envoyer cette attestation au procureur qui les a condamné.
 
Stage Peine complémentaire
 

A Retenir :

  • Stage Obligatoire
  • Ordonné par le procureur de la république
  • Condamnation en plus d'amende et de suspension de permis
  • Pas de récupération de points dans ce stage