ACTIVE POINTS vous transmets les informations liées aux délits en veillant à les mettre à jour 
Information & Inscription : 01 53 55 05 55

Active-Points Plus 4 points

Logo Sécurisé Active-Points

POINTS PERMIS - BARÈME DES DÉLITS ROUTIERS

Délits routiers

     Les infraction deviennent des délits routiers lorsque le caractère de dangerosité atteint un niveau important. Les délits routiers constituent les actes les plus graves en matière d'infraction routière. Les délits routiers sont régis par le code de la route et par le code pénal dans certain cas. Dans tous les cas les délits routiers sont renvoyés vers le Tribunal de Police seul habilité à juger ces faits et à délivrer la sanction pouvant aller jusqu'à des peines de prison. Le barème délits routiers est fourni ci-dessous, il est non exhaustif.
 
Choisir son stage

Barème délits routiers


55555 Délit routier Amende (maximum) Retrait de points Suspension
de permis (maximum)
Dispositions complémentaires possibles

DELITS ALCOOL / ALCOOLÉMIE


Conduite en état alcoolique avec 0,8 g/l ou plus d'alcool dans le sang - DÉLIT.
4 500 € Tribunal correctionnel 6 points 3 ans ou annulation du permis Jusqu'à 2 ans de prison, Immobilisation du véhicule, Confiscation en cas de récidive.

Refus de se soumettre à la vérification d'alcoolémie - DÉLIT.  4 500 € Tribunal correctionnel 6 points 3 ans ou annulation du permis Jusqu'à 2 ans de prison, Immobilisation du véhicule, Confiscation en cas de récidive.

Récidive Conduite en état alcoolique avec 0,8 g/l ou plus d'alcool dans le sang.  9 000 € Tribunal correctionnel
6 points
3 ans ou annulation du permis
Jusqu'à 4 ans de prison, Immobilisation du véhicule, Confiscation en cas de récidive.

DROGUES / STUPÉFIANTS


Conduite sous emprise de stupéfiants - DÉLIT. 4 500 € Tribunal correctionnel 6 points 3 ans ou annulation du permis Jusqu'à 2 ans de prison, Immobilisation du véhicule, Confiscation en cas de récidive.

Refus de se soumettre à un dépistage de stupéfiants - DÉLIT. 4 500 € Tribunal correctionnel 6 points 3 ans ou annulation du permis Jusqu'à 2 ans de prison, Immobilisation du véhicule,  Confiscation si récidive.

ALCOOL + STUPÉFIANTS/DROGUES


Conduite en état d'ivresse (y compris contraventionnel) et après usage de stupéfiants - DÉLIT. 9 000 € Tribunal correctionnel 6 points 3 ans de suspension ou annulation Jusqu'à 4 ans de prison, immobilisation du véhicule voir confiscation.

DELITS VITESSE


> 50 Km/h : Dépassement de plus de 50 Km/h de la vitesse autorisée - DÉLIT 1 500 € Tribunal correctionnel 6 points 3 ans Dépistage Alcool / Drogues, Rétention du permis de conduire, Stage sensibilisation à la sécurité routière obligatoire.

> 50 Km/h récidive : Récidive dépassement de plus de 50 Km/h de la vitesse autorisée - DÉLIT 3 750 € Tribunal correctionnel 6 points 3 ans Jusqu'à 3 mois de prisons, Immobilisation et confiscation obligatoire du véhicule.

DELITS PERMIS / ASSURANCE / ACCIDENTS


Refus d’obtempérer 3 750 € Tribunal correctionnel
6 points
3 ans
Jusqu'à 3 mois de prisons, Immobilisation.

Refus d’obtempérer agavé par une mise en danger d'autrui 75 000 € Tribunal correctionnel
6 points
5 ans
Jusqu'à 5 ans de prison et confiscation du véhicule obligatoire.

Délit de fuite - DÉLIT 75 000 € Tribunal correctionnel 6 points 3 ans Jusqu'à 3 ans de prison et confiscation du véhicule obligatoire.

Conduite malgré la suspension du permis de conduire - DÉLIT 4 500 € Tribunal correctionnel 6 points 3 ans  Jusqu'à 2 ans de prison, confiscation du véhicule.

Conduite malgré la suspension du permis de conduire - DÉLIT
4 500 € Tribunal correctionnel
- - Jusqu'à 2 ans de prison, confiscation du véhicule.

Conduite sans permis - DÉLIT 15 000 € Tribunal correctionnel - - Jusqu'à 1 an de prison, confiscation du véhicule.


Refus de remettre un permis invalidé 4 500 € Tribunal correctionnel
- - Jusqu'à 2 ans de prison.

Obstacle à immobilisation administrative du véhicule ou de la mise en fourrière 3 750 € Tribunal correctionnel
6 points
3 ans 
Jusqu'à 3 mois de prisons.

BLESSURE / HOMICIDE


Blessures involontaires entraînant une Incapacité Totale de Travail (ITT) de 3 mois ou moins
30 000 € Tribunal correctionnel
6 points
5 ans 
Jusqu'à 3 mois de prisons.

Blessures involontaires entraînant une Incapacité Totale de Travail (ITT) de plus de 3 mois 45 000 € Tribunal correctionnel
6 points
5 ans  Jusqu'à 3 ans de prisons.

Blessures involontaires entraînant une Incapacité Totale de Travail (ITT) de plus de 3 mois avec une circonstance aggravante 75 000 € Tribunal correctionnel
6 points
5 ans
Jusqu'à 2 ans de prisons.

Blessures involontaires entraînant une Incapacité Totale de Travail (ITT) de plus de 3 mois avec deux circonstance aggravante
100 000 € Tribunal correctionnel
6 points
5 ans
Jusqu'à 7 ans de prisons.

Homicide involontaire par conducteur 75 000 € Tribunal correctionnel
6 points
5 ans
Jusqu'à 5 ans de prisons.

Homicide involontaire avec une circonstance aggravante 100 000 € Tribunal correctionnel
6 points
5 ans
Jusqu'à 7 ans de prisons.

Homicide involontaire avec deux circonstance aggravante
150 000 € Tribunal correctionnel
6 points
5 ans
Jusqu'à 10 ans de prisons.


Stage de récupération de points