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SOLDE DE POINTS DU PERMIS

 Solde de Points ou Capital de points

      Le solde de points du permis de conduire correspond au nombre de points qu'il reste affecté au permis de conduire après le retrait des points lié aux infractions/délits commis et rajout des points récupérés. Le solde de points ne peut pas être négatif, le minimum est 0 points et le solde maximum est de 12 points. Il indique également votre état civil ainsi que toutes les catégories de permis que vous possédez. Y figure également l'identifiant et le mot de passe pour se connecter par internet au service télépoints qui vous donnera votre solde de points (Attention vous ne pouvez consulter votre solde de points sur internet que le lendemain du jour ou votre code vous a été délivré)
 

Comment connaitre son solde de points ?

 En se déplaçant à la préfecture 

      En vous déplaçant dans n'importe quelle préfecture de police (pas forcément celle de votre domicile) vous pouvez connaitre gratuitement votre solde de points. Pour cela il faut se présenter personnellement muni d'une pièce d'identité en cours de validité ainsi que du permis de conduire (à défaut déclaration de perte/vol ou avis de suspension). Il vous sera remis un document nommé Relevé d'Information Intégral qui retrace tous les événements et les informations liés à votre permis de conduire depuis son obtention. 
 

Par courrier

      En écrivant à la Préfecture de Police de votre domicile, Service du permis de conduire - Section Suspension & Gestion des points, vous pouvez obtenir votre Relevé Intégral par retour de courrier, pour cela il faut :
                    - Une demande écrite
                    - La copie d'une pièce d'identité en cours de validité
                    - La copie du permis de conduire
                    - Une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec Accusé de Réception
                    - Une liasse pour recommandé Accusé de Réception délivrée par la poste
 

Par Internet

      Pour les conducteurs en possession de l'identifiant et du mot de passe (ces informations se trouvent également sur le relevé intégral) il est possible de se connecter au service Telepoints pour connaitre son solde de points.
     Pour les conducteurs qui ne sont pas en possession de leurs identifiant et mot de passe il faut le demander par écrit au Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) accompagné des éléments suivants :
                    - Une demande écrite
                    - La copie d'une pièce d'identité en cours de validité
                    - La copie du permis de conduire
                    - Une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec Accusé de Réception
                    - Une liasse pour recommandé Accusé de Réception délivrée par la poste
 
Attention : vous ne pouvez consulter vos points sur internet que le lendemain du jour ou votre code vous a été délivré.
 
 

Les courriers d'information du Ministère de l’intérieur

 Solde de points suite à une infraction

      Lorsqu'un conducteur commet une infraction il reçoit un courrier en lettre simple (Lettre Réf 48)  lui indiquant la perte de points ainsi que le capital de points restant suite à cette infraction.
     Ce courrier est envoyé soit à l'adresse indiquée aux forces de l'ordre si il y a eu interpellation, soit à l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule en cas de contrôle automatisé.
 

Lettre d'information du solde de points aux permis probatoire

      Durant la période probatoire, si le conducteur commet une infraction de 3 points ou plus il reçoit un courrier recommandé (Lettre Ref 48N) lui indiquant sa perte de points, son nouveau solde de points et l'obligeant à faire un stage de récupération de points dans un délai de 4 mois sous peine de sanctions.
 

Lettre d'information suite à un capital de points devenu inférieur à 6 points

      Lorsque, suite à une ou plusieurs infraction, le capital de points d'un conducteur devient inférieur à 6 points (et supérieur à 0), le conducteur reçoit une lettre recommandé (Réf 48M) pour l'alerter sur la situation et pour l'inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
 
 
 

Lettre lors de la récupération de points automatique

      Lorsqu'un conducteur ayant commis une infraction de 1 point et qu'il ne commet plus d'infraction pendant un délai de 6 mois il récupère le points perdu 6 mois auparavant. A cette occasion il reçoit une lettre Réf 46D qui l'en informe et qui lui donne son solde de points.
     Lorsqu'un conducteur ne commet aucune infraction durant 3 ans, il récupère la totalité des ses points, il reçoit alors une lettre Ref 46 qui l'en informe et qui lui donne son nouveau solde de points.

Lettre pour reconstitution de points par stage

      Deux à trois mois après avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière le conducteur reçoit en courrier simple la lettre Ref 47 qui confirme la récupération de points ainsi que de son nouveau capital de points

A Retenir

  • Le solde de points peut être obtenu en se rendant à la préfecture
  • Le solde de points peut être obtenu par courrier
  • Le solde de points peut être obtenu par internet

 Texte de Loi

Code de la route : articles L225-1 à L225-9 Circulaire du 28 décembre 2005 relative à la communication du relevé intégral