Stage alternatif aux poursuites : Active Points est agréé par la préfecture de police pour réaliser des stage en alternative aux poursuites judiciaires.
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STAGE ALTERNATIF AUX POURSUITES

Principe du stage en alternative aux peines judiciaires :

      Depuis une vingtaine d'années la justice s'est dotée de mesures en alternative aux peines judiciaires. Dans le cadre du permis à points, et dans le cas d'infractions de faible gravité sans récidive, les forces de l'ordre lors de la constatation de l'infraction ou  le Procureur de la République peuvent proposer de remplacer la peine judiciaire par un stage alternatif. Ce stage en alternative aux peines judiciaires peut se dérouler chez Active Points sur un ou deux jours consécutifs (selon le Procureur). Le stage alternatif aux poursuites peut être accompagné d'un suivi médical.
 

Conditions et effets du stage en alternative aux poursuites :

     Le stage alternatif aux poursuites ne peut s'appliquer que dans le cadre de faibles infractions et ne peut pas s'appliquer en cas de récidive. Durant ce stage de sensibilisation à la sécurité routière le conducteur ne récupère pas de points, par contre il permet au conducteur d’éviter la perte de points. En participant au stage alternatif aux poursuites l'action en justice s’éteint  il n'y a ni perte de point ni amende ni de suspension de permis de conduire. Le stage en alternative aux poursuites ne remet pas non plus en cause le délai de trois ans pour la reconstitution de son capital de points.
    Néanmoins, si le stage n'est pas suivi dans les délais impartis le procureur reprend les poursuites
 
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A retenir

  • Le stage en alternative aux poursuites remplace les poursuites,
  • Le stage alternatif permet d’éviter la perte de points,
  • Le conducteur ne récupère pas de points durant un stage alternatif,
  • Si le stage n'est pas suivi dans les temps le Procureur reprend les poursuites.
 

Le texte de Loi

« La Loi n°99-515 du 23 Juin 1999 renforce l’efficacité de la procédure pénale. « Art. 41-1. - S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par délégation :

     1     Procéder au rappel......»

 

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