Stage permis probatoire tous les jours, dés réception de la lettre 48N vous avez quatre mois pour réaliser votre stage permis probatoire chez Active Points centre agrée par la préfecture de police.
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STAGE PERMIS PROBATOIRE (Lettre Ref 48N)

Les conducteurs concernés par le stage permis probatoire obligatoire :   

     La participation à un stage permis probatoire est obligatoire pour tout conducteur qui, durant la période probatoire (3 premières années du permis de conduire ou 2 premières années pour les permis issus de la conduite accompagnée), a commis une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus et qui a reçu une lettre recommandée Réf 48N.
 
    Le Ministère de l’intérieur envoi aux conducteurs concernés une lettre recommandée (Référence 48N) qui leur notifie la perte de points ainsi que l'obligation de réaliser un stage permis probatoire. Le conducteur doit dans les 4 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée 48N (ou de la date de l'avis de passage si celle-ci n'est jamais retirée) faire un stage permis probatoire dans un centre agrée comme Active Points.

Le stage permis probatoire :

     Le stage permet de récupérer 4 points sur le permis de conduire dans la limite du solde maximum du permis probatoire (6, 8 ou 10 points selon le cas). Le jour du stage if faut se munir de la lettre 48N (ou à défaut du relevé intégrale faisant apparaître les informations liées à la lettre 48N) ainsi que de son permis de conduire (à défaut l'acte de suspension ou la déclaration de perte).

     Le conducteur ne peut pas anticiper le stage permis probatoire, il doit attendre de recevoir la lettre 48N avant de faire son stage. Néanmoins, si son permis est en danger, il a le droit de venir faire un stage volontaire pour récupérer 4 points et sauver son permis de conduire; il devra cependant refaire un stage permis probatoire (dans lequel il ne récupérera pas de points si le délai avec le précédent stage est inférieur à 1 an) dans les 4 mois après la réception de la lettre 48N.

Remboursement amende

     A la fin du stage Active-Points vous remettra une demande de remboursement que vous devrez faire parvenir au Trésor Public du lieu ou vous avez été verbalisé accompagnée de :
                                                    - La copie de l'attestation de stage
                                                    - la copie de la lettre 48N
                                                    - La copie de l'avis de contravention
                                                    - La preuve du paiement.
L'Etat vous remboursera du montant de l'amende (et arrêtera les poursuites si elle n'a pas encore été payée).

Les sanctions en cas de non respect du délai des 4 mois :

     Le conducteur qui ne respecte pas le délai de 4 mois pour faire son stage permis probatoire encours une amende de 135 € (contravention de 4ème classe) et la suspension du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans.

A retenir

  • La perte de 3 points (ou plus) en une fois durant la période probatoire rend le stage permis probatoire obligatoire,
  • Le stage permis probatoire est à faire dans les 4 mois après réception de la lettre Réf 48N,
  • Le conducteur à le droit de faire un stage volontaire pour récupérer 4 points avant la réception de la 48N si son permis est en danger mais il devra refaire un stage permis probatoire dés réception de la lettre 48N,
  • Le non respect du délai de 4 mois entraîne la suspension du permis de conduire et une amende de 135 €,
  • Si le stage permis probatoire est fait dans les délai alors l'Etat vous remboursera de l'amende liée au stage.

 

Le texte de loi

« Art. R 223-4 - .....Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu à retrait de points lui est adressé  par lettre recommandée avec demande d'accusée de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au troisième alinéa de l'article L 223-6 dans un délai de quatre mois
Le fait de ne pas se soumettre à la formation.........est puni de l'amende prévue pour les contravention de la 4ème classe. Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire....... »

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